Conditions générales de vente

Vu l’article L. 441-6 du Code de commerce

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre le centre Entre Deux et le client agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation de formation ou d’information, le centre de formation met en place sur l’ensemble du territoire n seule ou en partenariat.

1. Article : Devis et attestation

Pour chaque formation, Entre Deux s’engage à fournir un devis a le client. Ce dernier est tenu de retourner au centre de formation un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention «Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

2. Article : Modalités d’inscription

Toute inscription doit être confirmée par écrit à l’aide d’un formulaire d’inscription d'Entre Deux dûment rempli (cachet et signature) Le formulaire d'inscription est disponible en ligne sur le site internet d'Entre Deux.
Si vous avez procédé à votre inscription par téléphone, vous recevrez une confirmation écrite, que vous devrez nous retourner complétée dans les trois jours. Vous recevrez un accusé de réception accompagné, pour les prestations de formation, d’un contrat ou convention de formation.

3. Article : Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des
programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

4. Article : Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les prestations de formation sont exonérées de TVA conformément à l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts, applicable en vigueur à la date de facturation. Les tarifs sont forfaitaires ; ils comprennent la formation ou le séminaire et les supports pédagogiques, physiques ou dématérialisés le cas échéant.

5. Article Conditions de règlement

Les modalités de règlement et les coordonnées bancaires sont précisées sur le devis ou la facture transmis au client.

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client à des pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Entre Deux formation ne pratique pas l’escompte. Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard d'Entre Deux, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.

Si le client souhaite qu’un organisme collecteur (Tiers financeur) prenne en charge le règlement de la prestation de formation, il lui appartient de le mentionner sur le formulaire d’inscription envoyé à Entre Deux. Le client doit effectuer lui- même son inscription auprès d'Entre Deux, même si son dossier est déjà validé par un Tiers financeur. En cas de prise en charge partielle par le Tiers financeur, le client s’acquittera du solde du coût de la formation. En tout état de cause, si la prise en charge par le Tiers financeur du montant de l’action de formation n’est pas reçue par Entre Deux au début du stage, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. À l’issue de la prestation, Entre Deux adresse a le client ou, le cas échéant, au Tiers financeur une facture en double exemplaire.

6. Article : Annulation ou report du fait d’Entre Deux

En cas d’inexécution de ses obligations pour donner suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la SASU Entre Deux ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

7. Article : Annulation ou report du fait du client

Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Toute annulation intervenant plus de 14 jours calendaires avant le début de la formation ne donnera lieu à aucune facturation.
Toute annulation intervenant entre 14 jours et 3 jours ouvrables avant le début de la formation pourra donner lieu à une facturation de 50 % du montant de la prestation.
Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation pourra donner lieu à une facturation de 100 % du montant de la prestation.
En cas d'abandon en cours de formation sans motif légitime, l'intégralité de la prestation reste due.

Toute séance non décommandée 48h à l'avance donnera lieu au paiement d'une indemnité égale au prix de la séance. Dans le cas d'une absence imprévue (maladie, changement d'emploi du temps au travail etc……), cette indemnité ne sera pas due si le client fourni au centre de formation un justificatif ou un certificat médical dans les 3 jours qui suivent l'absence.

8. Article : Cas de force majeure

Si le client est empêché de suivre l’action par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Lorsque la formation débute avant l'expiration du délai de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.
Entre Deux met à disposition un formulaire de rétractation disponible sur leur site internet, l'envoyer en indiquant « Formulaire de Rétractation » dans l’objet du mail, ou par voie postale : Centre de formation Entre Deux 8 avenue Gustave Charlery 97300 Cayenne.

9. Article : Satisfaction client réclamations

Si une « partie prenante » manifeste d’une quelconque façon un mécontentement, de manière verbale, en face à face ou au 06.94.23.67.80 ou écrite, cette « partie prenante » est invitée à formaliser son mécontentement au moyen du formulaire adéquat.
Ce formulaire est disponible sur le site internet Entre Deux « Formulaire réclamation » ou sur demande directe par mail faite à contact@formationentredeux.com en indiquant « RECLAMATION » dans l’objet du mail, ou par voie postale : Centre de formation Entre Deux 8 avenue Gustave Charlery 97300 Cayenne.

Chaque réclamation doit être consignée et des mesures de traitement sont mises en place rapidement. Le « réclamant » est averti des modalités de traitement des réclamations, et reçoit une réponse appropriée dans les meilleurs délais. Si besoin, le recours à un Médiateur externe peut être requis, prioritairement aux voies judiciaires usuelles, notamment en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation.

La confidentialité des données à caractère personnel est respectée, et la globalité de la présente procédure de réclamations est conforme aux dispositions du RGPD.

10. Article : Responsabilité

La responsabilité d'Entre Deux ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.

11. Article : Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant Entre Deux et le client, et/ou pour l’intérêt légitime d'Entre Deux. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Certains droits peuvent être limités lorsque la conservation des données est nécessaire au respect d'obligations légales ou à l'exécution du contrat.

Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans la charte relative à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée d'Entre Deux.

Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation et notamment en les soumettant à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Elles pourront, le cas échéant, recourir à un médiateur choisi d’un commun accord.

La solution proposée par le médiateur (ou le système de médiation) ne s’impose pas aux parties du contrat. En cas de litige avec un client professionnel, les tribunaux compétents de Cayenne seront seuls compétents. Lorsqu'il s'agit d'un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

12. Article : Accessibilité et handicap

Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter Entre Deux avant leur inscription afin d'étudier les possibilités d'adaptation de la formation et de mettre en œuvre les aménagements nécessaires.

13. Article : Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis aux participants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou utilisés à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable d'Entre Deux.